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La nouvelle loi grecque sur l’ESS : progresser dans la bonne direction
décembre 19, 2016
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Greek Parliament Athens

Fin octobre 2016 le Parlement grec a voté une nouvelle loi, la loi 4430/2016 pour “l’Economie Sociale et Solidaire et le développement de ses acteurs”.

De notre point de vue, cette loi constitue un progrès essentiel pour le développement de l’ESS en Grèce. En effet, elle pose un cadre de valeurs et de principes spécifiques qui définissent les acteurs, en tant qu’acteurs de l’ESS. Plus particulièrement, elle déconnecte l’entité légale et le statut légal comme précondition au fait d’être un acteur de l’ESS.

La loi offre un nouveau cadre qui pourrait permettre d’inclure de nombreux types d’organisations et d’entreprises sans but lucratif, qui suivent le principe de gouvernance démocratique et ont un impact collectif et social clair, tout en répondant à un besoin social par une alternative au Marché. Pour nous qui travaillons avec des groupes et de nouvelles initiatives, c’est une loi très intéressante car le discours public est ainsi orienté vers le coeur de la question : que faisons-nous de différent? Que transformons-nous grâce à notre activité? Comment faisons-nous la promotion de la justice sociale au lieu de l’approche concurrentielle génératrice d’inégalités du soi-disant libre marché?

Deuxièmement, elle élargit le discours et les pratiques de l’ESS à toute activité et pas seulement à celles qui se centrent sur les groupes vulnérables et les activités de bien-être social. C’est là une forme de régulation essentielle qui permet à de plus en plus de forces productives de “se voir” en tant que praticiens de l’économie solidaire par l’intermédiaire d’une coopérative ou d’une entreprise de ce genre, en tant qu’alternative et forme plus durable de produire, travailler, consommer, distribuer, apprendre, etc.

Ce qu’il y a d’innovant pour la réalité grecque, c’est que la nouvelle loi introduit le statut de “coopérative de travailleurs” et c’est là le point de départ d’un discours très intéressant sur le statut du travail des membres, qui ne sont pas employés comme dans les entreprises du marché et ne sont pas autoemployés mais travaillent dans une coopérative dans laquelle les droits et les intérêts des travailleurs sont ou devraient être en harmonie avec les intérêts de la coopérative.

Cependant cette nouvelle loi est orientée vers le travail plus qu’il n’est nécessaire. Les acteurs de l’ESS peuvent avoir différents statuts légaux, qui n’ont pas nécessairement la priorité de créer des emplois mais coopèrent pour répondre à d’autres besoins (par exemple les coopératives de consommateurs), la nouvelle loi cependant pose l’obligation de créer de nouveaux emplois en relation avec un pourcentage spécifique du chiffre d’affaire, ce qu’il n’est pas possible d’appliquer à la plupart des coopératives pour le moment.

En général, la loi, dans son effort pour protéger le “secteur” des chercheurs de subventions ou de la tradition négative qui existait auparavant de fausses coopératives et ONGs, à plusieurs endroits surrégule les acteurs de l’ESS, tentant d’intervenir dans leur fonctionnement et n’autorisant pas l’autocontrôle de l’écosystème ESS. Par exemple, des outils importants de l’écosystème ESS comme l’outil de mesure de l’impact social risquent d’être présentés comme un système de jugement et non une manière utile d’autoévaluer les acteurs de l’ESS.

Pour résumer, une loi influence toujours d’une manière ou d’une autre le développement d’un secteur et nous croyons fermement que cette loi, malgré ses faiblesses et les régulations futures qui seront nécessaires, est le résultat d’une dynamique sociale qui a émergé de la société grecque au cours des six dernières années.

par Georgia Bekridaki, Solidarity for All et DOCK 

This post is also available in / aussi en: Anglais


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