RIPESS EU, Solidarity Economy Europe

Association sans but lucratif

Siège social: Schifflange

Règlement d’ordre Intérieur

Le fonctionnement de l’association est basé sur les principes démocratiques du débat et du consensus. Le vote ne sera utilisé que pour répondre aux dispositions légales, ou en dernier recours pour dégager une position si la recherche d’un consensus est infructueuse.

Article 1 Admission provisoire de nouveaux membres

La demande d’adhésion en tant que membre doit être adressée au comité de coordination, qui statuera provisoirement jusqu’à validation de la prochaine AG. Une fois validée provisoirement, la cotisation pleine et entière de l’année en cours doit être acquittée dans les 3 mois qui suivent l’acceptation du membre.

Article 2. Obligation légale relative à l’enregistrement des membres

Une liste indiquant, par ordre alphabétique, les noms, prénoms, demeures et nationalités des membres de l’association, doit être déposée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg dans le mois de la publication des statuts. Elle est complétée, chaque année, par l’indication dans l’ordre alphabétique des modifications qui se sont produites parmi les membres. Toute personne pourra en prendre gratuitement connaissance.

Article 3 . Obligation légale quant à la perte de la qualité de membre ou de représentant

La démission ou l’exclusion d’un membre est régie par l’article 12 de la loi luxembourgeoise du 21 avril 1928 sur les associations et fondations sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée. L’exclusion d’un membre ne pourra être prononcée que par violation grave des statuts, les parties entendues dans leurs explications.

Est réputé démissionnaire le membre qui, dans le délai indiqué par les présents statuts sous peine de démission, ne paye pas les cotisations lui incombant. Le délai dont l’expiration entraînera la démission de plein droit, sera de 12 mois à partir de l’échéance des cotisations.

L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que dans les cas prévus par les statuts et par l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des voix. Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur le fonds social et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’’il a versées.

La perte de la condition de représentant d’un réseau entraine automatiquement la perte, de la capacité de vote du représentant mais pas celle du réseau.. En cas de changement de représentants les réseaux concernés informeront officiellement le RIPESS Europe et désigneront officiellement un autre représentant durant l’exercice en cours, et informeront des modifications de représentativité le comité de coordination avant l’assemblée générale suivante.

Article 4 Obligation légale quant à la convocation des membres

Toute convocation de L’Assemblée Générale est portée à la connaissance des membres actifs par lettre missive ordinaire, 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée. La convocation contiendra l’ordre du jour. Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres actifs présents ou représentés.

Article 5 Renouvellement du comité de coordination

Les premiers membres sortants, sont soit volontaires, soit désignés par tirage au sort, leur mandat expirant après une année. Les membres sortants sont rééligibles et toujours révocables par l’Assemblée Générale.

Article 6 Réunion du comité de coordination

Le comité de coordination se réunit au moins 2 fois par an sur initiative du coordinateur général ou à la demande de la majorité de ses membres. Le bureau de coordination propose l’ordre du jour des réunions. Tout membre du comité de coordination peut mettre un point sur l’ordre d’un jour.

Article 7. Quorum de délibération du comité de coordination

La représentation de la majorité des membres du Comité de coordination est nécessaire pour la validité des délibérations. Lors des rencontres du comité de coordination, un membre du Comité de coordination ne peut pas se faire représenter par un autre membre.

Article 8 Obligation légale quant à la clôture des comptes

Le livre de caisse est contrôlé par les éventuels commissaires aux comptes nommés par l’Assemblée Générale, en raison de leurs qualifications, pour une durée à déterminer et qui ne peut pas dépasser 2 ans. Ces commissaires sont pris en dehors des membres du comité de coordination. Les commissaires aux comptes dressent un rapport destiné à être présenté à l’Assemblée Générale qui, en cas d’approbation, donne décharge au comité de coordination.

Article 9 Obligation légale relative à la dissolution

L’assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l’association que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si cette condition n’est pas remplie, il pourra être convoqué une seconde réunion qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents. La dissolution ne sera admise que si elle est votée à la majorité des deux tiers des membres présents.

Toute décision qui prononce la dissolution, prise par une assemblée ne réunissant pas les deux tiers des membres de l’association, est soumise à l’homologation du tribunal civil luxembourgeois.

Le jugement qui prononce, soit la dissolution d’une association, soit l’annulation d’un de ses actes, est susceptible d’appel. Il en est de même du jugement qui statue sur la décision des liquidateurs, dans le cas du dernier alinéa de l’art. 19 de la loi Luxembourgeoise du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations, sans but lucratif, telle qu’elle a été modifiée ou sur l’homologation d’une décision de l’assemblée générale, dans le cas du dernier alinéa de l’art. 20 de la même loi.

En cas de dissolution les biens seront affectés à un RIPESS d’un autre continent. A défaut d’autres RIPESS, la décision de l’assemblée générale qui prononce la dissolution déterminera aussi l’affectation des biens, et, à défaut par l’assemblée générale de statuer sur ce point, les liquidateurs donneront aux biens une affectation qui se rapprochera autant que possible de l’objet en vue duquel l’association a été créée.

La liquidation s’opère dans ce cas par les soins d’un liquidateur ou de plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions, soit par application des statuts, soit en vertu d’une résolution de l’assemblée générale, soit, à défaut de celle-ci, en vertu d’une décision de justice, qui pourra être provoquée par tout intéressé ou par le ministère public luxembourgeois.

Les résolutions de l’assemblée générale et les décisions de justice relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation des liquidateurs sont publiées par extraits, aux annexes du Mémorial luxembourgeois, ainsi que les noms, professions et adresses des liquidateurs.

Il ne pourra être procédé à l’affectation de l’actif qu’après l’acquittement du passif.

L’affectation des biens sera publiée aux annexes du Mémorial Luxembourgeois. Elle ne peut préjudicier aux droits des tiers.

L’action des créanciers est prescrite par cinq ans à partir de cette publication.

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